Contrat d'accès aux comptes
Annexe aux Conditions générales de vente, signée dans votre espace.
Version 1.0, en vigueur le 9 novembre 2026.
Préambule
Ce contrat est signé dans l'espace Notifai, avant que le Client confie ses accès. Il complète les conditions générales de vente (CGV) et le contrat de traitement des données personnelles, qui restent applicables. Il ne les répète pas : quand il y renvoie, c'est par leur numéro d'article.
Entre
L'établissement, client de Notifai, identifié par son compte Notifai (raison sociale, SIRET et adresse renseignés à l'inscription), représenté par la personne qui signe, ci-après « le Client ».
NOTIFAI, société par actions simplifiée au capital de 1 000 euros, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 108 055 062, dont le siège est 59 rue de Ponthieu, Bureau 326, 75008 Paris, représentée par Namory Fofana, Président, ci-après « Notifai ».
1. Objet
1.1Le Client confie à Notifai des accès à ses comptes en ligne. Notifai s'en sert pour préparer, avant l'ouverture de l'espace du Client, l'assistante Nora et le système de gestion des messages et des rendez-vous du Client, puis pour les faire fonctionner une fois l'espace ouvert.
1.2Ce contrat fixe ce que Notifai a le droit de faire avec ces accès, ce qu'elle s'interdit, et comment le Client peut les reprendre.
2. Les accès confiés
2.1Le Client peut confier à Notifai :
Son compte Instagram professionnel, pour lire et envoyer les messages que Nora gère.
Son compte WhatsApp (ou WhatsApp Business), pour lire et envoyer les messages que Nora gère.
Son outil de rendez-vous (Planity, Fresha, Pabau, Doctolib ou un autre), pour lire l'agenda, les prestations et les disponibilités, et, si le Client le demande, poser, déplacer ou annuler des rendez-vous.
Sa fiche Google (Google Business Profile, agenda Google), pour lire les informations du salon et, si le Client le demande, y répondre aux avis ou y mettre à jour des informations.
Tout autre accès que le Client choisit de confier à Notifai pour un service qu'il demande : par exemple un site de réservation, une boîte mail de contact, un outil de caisse ou de paiement, un compte de réseau social supplémentaire, un espace de stockage de photos.
2.2Le Client choisit lui-même les accès qu'il confie. Il n'est jamais obligé de les confier tous, ni de confier plus que ce qu'exige le service qu'il a demandé. Notifai lui dit, pour chaque accès, à quoi il sert.
2.3Quand la plateforme le permet, Notifai demande d'abord une autorisation déléguée (connexion officielle, rôle d'administrateur ou de gestionnaire donné à Notifai, jeton) plutôt qu'un mot de passe. Le Client la retire à tout moment depuis la plateforme concernée.
2.4Un accès « en plus » (alinéa 5) est décrit par écrit, dans l'espace du Client ou par mail, avant son utilisation : ce qu'il permet, ce que Notifai en fera, et ce qu'il coûte s'il donne lieu à un service payant. Sans cet accord écrit, Notifai n'utilise pas cet accès. Un service « en plus » n'est jamais facturé sans devis accepté par écrit, et un accès confié sans service demandé n'est pas utilisé et est supprimé sous 7 jours.
3. Ce que Notifai a le droit de faire
3.1Notifai utilise les accès uniquement pour préparer et faire fonctionner le service demandé par le Client. Concrètement :
se connecter pour vérifier que le branchement fonctionne ;
lire les messages, l'agenda, les prestations, les horaires et les informations utiles pour régler l'assistant ;
configurer Nora et le système du Client à partir de ces informations ;
envoyer des messages et poser des rendez-vous seulement selon les réglages choisis par le Client et dès que l'espace est ouvert, sauf demande écrite du Client pour une phase d'essai.
3.2Pendant la semaine de préparation, Notifai ne répond à aucune cliente du Client sans son accord exprès.
4. Ce que Notifai s'interdit
4.1Notifai s'interdit, sauf accord écrit du Client donné pour ce cas précis :
changer un mot de passe, une adresse mail, un numéro de téléphone, un moyen de paiement ou un réglage de sécurité d'un compte du Client ;
supprimer, modifier ou publier du contenu (publication, photo, avis, fiche, prestation, tarif) en dehors du service demandé ;
retirer ou ajouter un administrateur sur un compte ;
utiliser un accès du Client pour le compte d'un autre client, pour elle-même ou pour un tiers ;
copier, exporter ou garder des données de ces comptes au-delà de ce que le service exige ;
partager un accès avec une personne qui n'en a pas besoin pour le service ;
contourner une règle de la plateforme concernée.
4.2Les règles sur les données personnelles des clientes du Client sont celles du contrat de traitement des données.
5. La semaine de préparation et l'ouverture de l'espace
5.1L'espace du Client s'ouvre 7 jours après la signature de ce contrat. La date exacte est affichée au Client dès la signature, dans son espace et par mail.
5.2Pendant ces 7 jours, le Client qui se connecte voit une page d'attente : le contrat est signé, l'assistant est en préparation, voici la date d'ouverture. Depuis cette page, il peut relire le contrat signé et arrêter. Il n'a pas accès au reste de son espace avant cette date.
5.3Notifai peut ouvrir l'espace plus tôt si le Client le demande. Si l'ouverture doit être repoussée du fait de Notifai, Notifai en prévient le Client dès qu'elle le sait. Un report de plus de 7 jours ouvre pour le Client le droit d'arrêter sans frais, avec suppression des accès sous le délai de l'article 11.
5.4À l'ouverture, Notifai remet au Client un récapitulatif de ce qui a été préparé et des accès utilisés. Le Client peut demander à tout moment la liste des utilisations de ses accès (article 8).
5.5Client dont l'espace est déjà ouvert. Si l'espace du Client est déjà ouvert le jour où il signe ce contrat, il n'y a ni semaine de préparation ni page d'attente : l'espace reste ouvert. Les paragraphes qui précèdent et l'article 6 ne s'appliquent pas, et l'abonnement continue aux conditions déjà en place. Tout le reste du contrat s'applique.
6. Paiement
6.1Le Client enregistre sa carte bancaire au moment de la signature, auprès du prestataire de paiement de Notifai. Notifai ne voit jamais le numéro de carte.
6.2Rien n'est prélevé avant l'ouverture de l'espace. Le premier prélèvement a lieu le jour de l'ouverture, pour le prix indiqué au Client à la souscription, hors taxes. Les prélèvements suivants et le satisfait ou remboursé de 14 jours sont régis par les articles 6 et 7 des CGV, le délai de 14 jours courant à compter de l'ouverture de l'espace et non de la signature.
6.3Si l'espace n'est pas ouvert, parce que le Client ou Notifai a arrêté avant, aucun prélèvement n'est effectué et la carte est supprimée si le Client le demande.
7. Ce que le Client garantit
7.1Le Client déclare et garantit que :
il est titulaire de chaque compte qu'il confie, ou autorisé par son titulaire à le confier ;
la personne qui signe a le pouvoir d'engager le Client ;
les accès confiés sont exacts et à jour ;
il prévient Notifai avant de changer un mot de passe ou de retirer une autorisation, ou aussitôt après si c'est urgent, pour que le service ne s'arrête pas sans qu'elle comprenne pourquoi ;
il informe son équipe que Notifai intervient sur ces comptes.
7.2Si un compte appartient à une autre personne (un associé, un praticien indépendant, une agence), le Client s'assure de son accord avant de le confier.
8. Garde des accès et sécurité
8.1Notifai garde les accès confiés de façon sécurisée : chiffrés, jamais écrits en clair dans un message, un mail ou un document partagé, et jamais visibles par les personnes qui n'en ont pas besoin. Seules les personnes habilitées de Notifai, tenues à la confidentialité, y accèdent, sur des comptes personnels. Chaque utilisation d'un accès est enregistrée (qui, quand, pour quoi). Le Client peut en demander la liste par mail à tout moment.
8.2Ces mesures s'ajoutent à celles des articles 5 et 6 et de l'annexe du contrat de traitement des données.
8.3En cas de perte, de vol ou d'usage non autorisé d'un accès, Notifai prévient le Client dans les conditions de l'article 8 du contrat de traitement des données (au plus tard 48 heures après en avoir eu connaissance), et l'aide à changer ses mots de passe et à retirer les autorisations concernées.
9. Règles des plateformes et compte bloqué
9.1Les comptes confiés sont soumis aux règles des plateformes (Meta pour Instagram et WhatsApp, Google pour la fiche Google, l'éditeur de l'outil de rendez-vous). Notifai les respecte dans son usage. Le Client les respecte aussi et garde ses propres contrats avec ces plateformes.
9.2Certaines plateformes limitent le partage d'identifiants ou la connexion depuis un autre endroit. C'est pourquoi Notifai demande, quand c'est possible, une autorisation déléguée (article 2).
9.3Si une plateforme limite, suspend ou bloque un compte :
Notifai arrête d'utiliser cet accès et prévient le Client sans délai, sous 48 heures, jour ouvré ou non ;
Notifai aide le Client à comprendre le motif et à faire sa demande de réexamen, sans promettre le résultat ;
Notifai n'est pas responsable de la décision de la plateforme, sauf si elle résulte d'un manquement de Notifai à ce contrat.
10. Arrêt, avant ou après l'ouverture
10.1Le Client peut arrêter à tout moment, avant ou après l'ouverture de son espace, depuis son espace ou par mail à contact@notifai.fr. Il peut aussi, à tout moment, retirer une autorisation sur la plateforme concernée : Notifai cesse alors d'utiliser cet accès, et le service qui en dépend s'arrête. Notifai peut aussi arrêter en cas de manquement grave du Client, après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours (article 8 des CGV).
10.2Dès l'arrêt :
Notifai cesse d'utiliser tous les accès, immédiatement ;
le Client peut retirer toutes les autorisations et changer ses mots de passe, et Notifai l'y aide ;
si l'arrêt a lieu avant l'ouverture de l'espace, rien n'est prélevé, et les sommes déjà prélevées, s'il y en a, sont remboursées ;
après l'ouverture, la fin de l'abonnement suit l'article 8 des CGV.
11. Suppression de ce que Notifai a gardé
11.1Dans un délai de 7 jours après l'arrêt, Notifai supprime les accès qu'elle détenait (mots de passe, jetons, clés) et les données qu'elle a copiées depuis les comptes du Client pour la préparation, sauf ce que le contrat de traitement des données lui permet ou lui demande de garder (article 9). Elle remet au Client, sur demande, une confirmation écrite de cette suppression.
11.2Les journaux d'utilisation des accès (article 8) sont conservés le temps nécessaire pour répondre à une demande du Client ou à une obligation légale, sans contenir ni mot de passe ni contenu des messages.
12. Signature électronique
12.1Le Client signe ce contrat dans son espace Notifai, en trois gestes :
il lit le contrat en entier ;
il coche la case « J'accepte », qui n'est jamais cochée d'avance ;
il recopie le code reçu par SMS au numéro de la personne qui signe, valable 10 minutes.
12.2Notifai conserve la preuve de la signature : qui a signé (compte, nom, numéro de téléphone), quand (date et heure), quelle version du contrat, et le fait que le code a été saisi. Cette preuve est consultable par la Direction dans la page Contrats et documents de son espace dès l'ouverture, et peut être téléchargée.
12.3Les parties conviennent que cette signature électronique a la valeur d'une signature manuscrite et que l'écrit électronique conservé vaut preuve, conformément aux articles 1366 et 1367 du Code civil. Chaque partie peut rapporter la preuve contraire.
12.4Aucun accès n'est demandé au Client, et Notifai n'en utilise aucun, avant cette signature.
13. Durée, versions, lien avec les autres documents
13.1Ce contrat commence à la signature. Il dure tant que Notifai détient ou utilise un accès du Client, et prend fin avec la suppression prévue à l'article 11.
13.2Notifai peut mettre ce contrat à jour, notamment pour ajouter un type d'accès. Le Client est prévenu au moins 30 jours avant, par mail et dans son espace, avec le détail de ce qui change. La nouvelle version s'applique après son acceptation par le Client dans son espace. Si le Client refuse, il peut arrêter sans frais. Chaque version acceptée est conservée avec sa date.
13.3Ce contrat est une annexe aux CGV, comme le contrat de traitement des données. En cas de contradiction : pour l'usage des accès et leur retrait, ce contrat prévaut ; pour le prix, la résiliation de l'abonnement et la responsabilité, les CGV prévalent ; pour les données personnelles, le contrat de traitement des données prévaut.
14. Contact
14.1Pour toute question sur ce contrat ou sur les accès : contact@notifai.fr, en indiquant « Accès » en objet.
15. Droit applicable
15.1Ce contrat est soumis au droit français. En cas de litige, et après une tentative de règlement à l'amiable, les tribunaux de Paris sont compétents.